Logiciel de caisse certifié : Etes-vous concernés ?

Depuis le 1er janvier 2018, la loi sur le logiciel de caisse certifié s’impose pour les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA.

En d’autres termes :

• si vous ne vendez qu’à des professionnels et seulement à des professionnels, vous n’êtes pas concerné.
• Si vous n’êtes pas assujetti à la TVA, vous n’êtes pas concerné.

Si vous n’entrez pas dans l’une de ces 2 conditions, vous êtes concerné.

Vous devez avoir en votre possession, le certificat ou l’attestation de conformité provenant de votre éditeur de logiciel.

La DGFP, chargée du contrôle du respect de cette obligation, accompagne cette année les entreprises. Des consignes ont été données pour que soient pris en compte les efforts réalisés par les entreprises pour obtenir de certificat ou l’attestation de conformité. En revanche, pour celles qui n’ont fait sciemment aucune démarche de mise en conformité, une amende de 7 500 € sera applicable.

Plus d’informations sur le site: economie.gouv.fr

Plus d’informations pour se mettre en conformité avec la loi : contactez notre équipe

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